Interventions élu(e)s Archives

10 mai 2016Nathalie Perrin-Gilbert Aucun commentaire

[CONSEIL METROPOLITAIN] Marges locales et logement social

La convention cadre de délégation des aides à la pierre entre l’Etat et notre Métropole maintient un effort de production de logement social dans nos territoires et il faut s’en féliciter.

Il demeure cependant une question qui concerne les loyers mensuels et plus particulièrement la possibilité offerte aux bailleurs sociaux d’une majoration des loyers pratiqués, par le biais des marges locales.

Le groupe Gram soulève cette question ce soir parce qu’elle est tout sauf technique. Il s’agit avant tout d’une question politique, qui questionne la mixité sociale dans notre métropole et qui interroge sur la manière dont notre collectivité joue, ou pas, son rôle politique de régulateur.

Je m’explique.

Que sont les marges locales ? C’est la possibilité pour les bailleurs sociaux de majorer les loyers mensuels qu’ils pratiquent.

A l’origine, les marges locales étaient une disposition légale visant à encourager la qualité supérieure du logement. Cette disposition visait notamment à encourager les bailleurs à produire des logements à bonne performance énergétique. Alors certes, le loyer était majoré, mais le locataire s’y retrouvait en principe sur sa facture d’électricité ou de chauffage grâce à la bonne qualité énergétique de son logement…

A partir de 2004, le critère de performance énergétique a été directement inclus dans les montages financiers des opérations de logements, dans les coûts « normaux » de construction pourrait-on dire. On aurait pu s’attendre à l’époque à ce que la disposition sur les marges locales disparaisse donc.

Cette disposition, cette possibilité de majorer le loyer, a pourtant été maintenue. Avec toutefois une alerte à l’époque du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

On retrouve cette alerte dans la circulaire du 28 juin 2005 où il est écrit que ces marges sont « des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique ».

Nous assistons pourtant aujourd’hui à cette automaticité-là. En gros, et pour parler clair, systématiquement aujourd’hui quand on construit du logement social en centre de métropole, quand on construit du logement social bien desservi en transports en commun, les marges locales, c’est-à-dire les majorations de loyer, s’appliquent.

Le logement social n’a donc pas le même prix partout et les ménages modestes doivent payer plus chers pour habiter le centre de notre agglomération.

Nous connaissons bien les motifs avancés pour cette majoration du « logement bien situé ». Ils sont même la règle dans le cadre de la promotion immobilière classique où l’on sait que la valeur d’un logement tient d’abord à son emplacement.

Mais, et c’est une question politique que nous posons, faut-il que la collectivité encourage cette règle-là, issue du marché privé, et l’applique à la construction du logement social ? Et comment est-ce compatible avec la volonté de mixité sociale que nous partageons tous ?

Si le logement des ménages plus modestes est plus cher en centre-ville, comment ces ménages peuvent-ils venir y habiter ? Et ce d’autant plus que les allocations logement ne compensent plus aujourd’hui ces écarts et que le montant des salaires, ou du RSA par exemple, ne varie pas, lui, sur notre métropole selon l’endroit où l’on habite…

J’attire votre attention sur le fait que la nouvelle loi Egalité-Citoyenneté, déposée au Parlement il y a quelques jours, rappelle l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances dans l’Habitat.

Elle stipule notamment qu’il est nécessaire de « créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers […] dans les secteurs socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux revenus modestes ».

Au vu de cet objectif, qui va selon nous dans le bon sens, nous demandons à ce que la question de l’application des marges locales soit rediscutée.

Je vous remercie.

Conseil Métropolitain 2 mai 2016 - Convention de délégation des aides à la pierres

10 mai 2016André Gachet Aucun commentaire

[CONSEIL METROPOLITAIN] coopération Lyon -Tinca en faveur des populations défavorisées

Comme chacun a pu le constater dans la délibération qui nous est présentée, l’action que nous allons subventionner est particulièrement importante parce qu’elle concerne un véritable programme d’action et aussi qu’elle s’inscrit dans la durée.

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons tous pu lire, mais je voudrais apporter quelques éléments de réflexion complémentaires en particulier pour éclairer la complexité portée par la coopération décentralisée qui ne peut être considérer uniquement comme une action unilatérale réservée à l’État au titre de quelques bonnes œuvres diplomatiques.

En premier lieu il faut souligner l’isolement de la Commune de Tinca. Isolement géographique mais aussi institutionnel et politique. Dans un pays où l’Etat peine à sortir du manque de moyens, des communautarismes et en conséquence de l’absence de mesures globales. Dans une Europe où les appels à projet sont d’une complexité extrême et de fait ouverts aux communes fortes et fermés aux plus faibles qui sont aussi celles qui ont les plus gros besoins.

Dans ce contexte, les collectivités locales roumaines, dont Tinca est tout-à-fait représentative, distribuent l’aide sociale, co-financent le système éducatif, mais laissent pourrir les situations des ghettos roms sans moyen d’intervenir sur une situation toujours très compliquée, sans connaissances, sans beaucoup de volonté, sans idées pour innover, changer.

La coopération Lyon-Tinca palie cette forme d’isolement. Tinca apprend beaucoup de Lyon, et aussi réciproquement, Lyon apprend beaucoup de Tinca notamment pour aller porter cette petite parole plus haut (commission européenne notamment, ce qui a été fait en 2014 et 2015).

Le problème des ménages roms marginalisés et pauvres n’a localement aucune solution. Il y a un problème de formation des élus en matière de politique d’inclusion. La coopération Lyon-Tinca a glissé une idée de ce qu’elle peut être d’une manière très simple, par des actions positives de médiation pour favoriser le lien entre institutions publiques et les ménages pauvres. C’est ainsi que le progrès se dessine.

Personne dans ces petites communes ne sait appliquer la politique du gouvernement et le gouvernement n’a aucun moyen de vérifier, pousser cette application. Pire, elles passent par des appels à projet d’une extrême complexité et aux exigences impossibles à atteindre. Même chose pour les gros appels à projet européens.

La coopération Lyon-Tinca permet d’amener des idées (d’un côté comme de l’autre) pour aller chercher les moyens contenus dans les appels à projet et appliquer les politiques.

Deux exemples :

Un récent projet porté par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne pour des échanges a abouti à une réponse co-construite entre Lyon, Tinca et Rasgrad (Bulgarie). Un projet en direction de solutions concrètes pour l’inclusion des roms marginalisés que Tinca ne pouvait porter seule.

Un premier projet FSE est en cours de travail à Tinca, ce qui est historique et n’avait encore jamais été pensé auparavant malgré l’ancienneté du dispositif. La Métropole a encouragé la démarche. Sans la coopération décentralisée, elle n’aurait pu exister.

L’action de la Métropole a du sens, elle repose sur l’engagement de nombreux acteurs, elle participe à la construction d’un avenir différent pour celles et ceux qui sont encore trop souvent contraint de chercher hors de leur pays un peu d’espoir.

Je vous remercie de votre attention

Conseil Métropolitain 2 mai 2016 - Délibération 1166 -
Subvention à Villes en transition dans le cadre du projet en faveur de l’inclusion sociale des populations défavorisées de Tinca

20 janvier 2016Nathalie Perrin-Gilbert Aucun commentaire

[CONSEIL MUNICIPAL] Usufruit locatif et logements PLS rue de la République

[CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2015]

Usufruit locatif et logements PLS rue de la République

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus,

Le 28 mai 2015, le journal Lyon Capitale titrait « la Rue de la République devient une marque ». L’article en question rappelait que l’anglais Grosvenor Fund Management, dont l’unique actionnaire est le duc de Westminster, gérait 30 immeubles de la rue de la République.

Une gestion opérée pour le compte de l’émirat Abu Dhabi qui s’est porté propriétaire unique de ces 30 immeubles qui représentent la moitié de cette artère chère au cœur des Lyonnaises et Lyonnais, soit plus de 60.000 m2 de commerces, bureaux et appartements.

Il faut rajouter que cette fin d’année, deux autres grands immeubles semblent avoir été rachetés par des investisseurs privés étrangers, a priori Abu Dhabi aussi ou le Qatar même s’il est difficile d’avoir des informations précises à ce sujet. Pour situer, ces immeubles sont ceux qui accueillent Le Printemps et H&M.

Bref, la privatisation de la rue se confirme, ce qui permettait d’ailleurs au directeur des opérations immobilières Abu Dhabi Investment Authority de déclarer dans l’article que je citais en entame : « C’est à ma connaissance la première fois en France qu’une rue historique, classée au patrimoine mondial de l’Unesco, lance sa marque et sa stratégie de développement, comme le font aujourd’hui les centres commerciaux ».

Et c’est là que le bât blesse. Une rue, qui plus est historique, qui plus est classée au patrimoine mondiale de l’Humanité, ce n’est pas un centre commercial !

Une rue, c’est un espace public où les commerçants de proximité et les artisans ont aussi leur place. Une rue, c’est un espace public, ouvert à toutes et tous, ouvert à la diversité des habitantes et habitants de notre ville.

Or la rue de la République est de plus en plus confisquée et réservée aux grands groupes et grandes enseignes, à une seule catégorie sociale d’habitantes et habitants.

Et il est de moins en moins possible de corriger cet état de fait. La preuve : il est impossible de sortir une opération de logement social rue de la République. Les bailleurs interrogés, offices publics ou SA privées d’HLM, le disent tous : le foncier y est inaccessible. D’où le recours à du PLS qui n’est pas accessible à l’immense majorité des demandeurs de logement social. Nous le savons bien, nous, élu-e-s d’arrondissement qui siégeons dans les Instances Locales de l’Habitat. Le PLS n’est du logement social qu’en trompe l’œil.

Mais on se rend compte aussi avec cette délibération, qu’il n’est pas possible non plus de créer du PLS rue de la République, la SA HLM Villogia ayant recours à de l’usufruit locatif. Cela signifie que dans 16 ans (durée de la convention), les locataires devront partir de ces appartements qui basculeront totalement dans le secteur privé avec les niveaux de loyers associés.

Nous voterons donc contre cette délibération pour protester contre l’abandon de toute possibilité d’intervention publique durable rue de la République, contre l’abandon d’une rue classée pourtant au patrimoine mondial de l’Humanité.

19 janvier 2016Arthur Remy Aucun commentaire

[CONSEIL MUNICIPAL] Qualité de l’air, santé publique, tunnel de la croix rousse..

[CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2016]

Qualité de l’air, santé publique, tunnel de la croix rousse…

La délibération qui nous est proposée au vote porte sur deux indemnisations à destination de la Ville de Lyon, suite aux travaux de rénovation du tunnel de la Croix-Rousse, indemnisations à hauteur de 150€. Sans trop de suspens, avec les élus du groupe Lyon Citoyenne et Solidaire, nous approuvons bien évidemment cette délibération.

Je vais en venir maintenant au véritable sujet de mon intervention en vous priant de m’excuser de devoir revenir une énième fois sur ce sujet de santé publique, à savoir la qualité de l’air aux débouchés du tunnel de la Croix-Rousse. Pourquoi cette préoccupation ? Car les premières mesures entreprises par Air Rhône Alpes montrent que le taux de particules fines présentent à la sortie du tunnel côté Rhône est similaire au taux de particules fines à proximité de l’autoroute A7 le long de la Confluence…

Ça fait beaucoup ! Surtout quand on sait qu’il y a une école qui se situe juste à côté de ce débouché…

Alors au cours des dernières questions du 1er arrondissement, vous nous avez annoncés d’une part des mesures de confinement à destination des enfants scolarisés à l’école Michel Servet, et d’autre part, la poursuite des études entreprises par Air Rhône Alpes, notamment une modélisation des mouvements d’air. A cette occasion, je souhaite renouveler le souhait des élus du 1er arrondissement à être associés aux restitutions d’Air Rhône Alpes, tout comme sur les arbitrages qui découleront de cette modélisation.

Mais de manière plus générale, ce qui m’inquiète aussi c’est la qualité de l’air de notre métropole ! Si plusieurs facteurs jouent sur la concentration des particules fines, ils restent que le premier émetteur de pollution est la voiture.

Malgré les résultats très positifs de l’enquête déplacement ménage, réalisée dans le cadre de la révision du PDU – et à cette occasion, je souhaite féliciter la politique de développement des transports en communs et des modes doux qui a permis ces résultats – je constate toutefois des pics de pollution fréquents et sur de longues durées. Il reste donc des marges de manœuvre significatives en terme de politiques publiques de gestion des transports pour garantir la bonne qualité de l’air que nous respirons.

Je vous remercie.

Arthur Remy

Conseil municipal du 18 janvier 2016. Délibération 2016/1788 : Lyon 1er et 4ème – Indemnisation suite à expropriation par le Grand Lyon au profit de la Ville de Lyon dans le cadre de la rénovation du Tunnel de la Croix-Rousse

19 janvier 2016Arthur Remy Aucun commentaire

[CONSEIL MUNICIPAL] Chantiers ouverts : espaces du faire ensemble plutôt que du dire ensemble

[CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2016]

Chantiers ouverts : espaces du faire ensemble plutôt que du dire ensemble

Comment faire d’une ancienne friche un espace public fédérateur à destination des habitants des quartiers Montchat et Montplaisir ? Tel est le défi de cette opération d’aménagement du parc RVI/Feuillat.

Un défi considérable, parce que le tènement des anciennes usines RVI est minéral, renfermé sur lui-même, en fin de compte peu facilement appropriable. Il faut beaucoup d’imagination pour savoir ce qu’il sera demain… Un défi réussi grâce à la concertation mise en place dès le lancement des études ! C’est donc avec plaisir qu’avec les élus du groupe Lyon Citoyenne et Solidaire, nous voterons cette délibération.

Nous ne pouvons nous empêcher de penser aussi que la réussite de la mobilisation autour de ce projet vient d’une certaine forme d’activation de la parole des riverains, des citoyens, une forme d’activation rendue possible par l’occupation de la friche RVI par des groupes d’artistes. Activation citoyenne, concertation et conception d’espace public peuvent donc faire bon ménage ! Et l’aménagement de ce parc nous le démontrera…

D’évidence, le futur parc RVI constituera un espace public en tant que tel. Et cette réussite ne viendra pas de son espace physique, mais bien de la méthode qui a été utilisée pour le concevoir, une méthode pa

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rticipative. Je voudrais donc remercier, à cette occasion, le travail et l’engagement du service des espaces verts, qui a piloté cette étude d’aménagement. Aux services des habitants, des usagers, les techniciens des espaces verts ont su adopter l’attitude d’un service public renouvelé, de proximité, dans une volonté de dialogue avec les usagers… un service public que nous appelons de nos vœux avec les élus du groupe Lyon Citoyenne et Solidaire.

Alors parce que c’est possible dans le 3ème arrondissement, je veux nous poser aujourd’hui un nouveau défi, celui de faire d’un parking de 50 places à mi pente de la Croix-Rousse un espace public, fédérateur, à destination de ses habitants. La Place Chardonnet, inscrite à l’inscription de Programmation Pluriannuelle d’Investissement suite aux demandes des élus du 1er arrondissement formulées dès le premier jour de leur mandat, mérite un meilleur traitement pour que les habitants puissent se la réapproprier.

Ce défi, je veux l’adresser spécifiquement à deux élus de notre assemblée : Loïc Graber, Adjoint à la démocratie participative, et Sandrine Frih, Vice-Présidente de la Métropole de Lyon en charge des politiques de concertation. Je souhaite en effet aller plus loin dans nos processus de concertation pour développer le pouvoir d’agir dans notre ville.

Je vous propose aujourd’hui de mettre en place ce que certains groupes d’architectes ou de paysagistes appellent « un chantier ouvert » : un temps nécessairement long au cours duquel les habitants sont invités à définir l’avenir de leur place par l’expérimentation, le dialogue, le prototypage. Parce qu’il interpelle les habitants, parce qu’ils vont pouvoir construire et réfléchir ensemble, cet espace de fabrication collective permet de réunir des habitants, qu’ils aient ou non l’habitude de s’exprimer publiquement. Le chantier ouvert est l’espace du faire ensemble, plutôt que celui du dire ensemble. Il créé les conditions de l’élaboration d’une programmation participative, en permettant aux habitants d’imaginer un avenir commun.

Au côté d’une équipe d’aménageurs, de sociologues et d’animateurs en charge de ce chantier ouvert, je veux nous associer nous élus et techniciens, à un secrétariat scientifique pluridisciplinaire. Tout au long de la démarche, ce cadre de la recherche action nous permettra de réinterroger nos décisions et nos pratiques.

Monsieur le Maire, c’est au travers de cette réflexion sur la méthodologie de conception des espaces publics que les places de demain seront à l’image des habitants d’un quartier et en constitueront toutes leurs singularités. Vous me direz peut-être que cela coûte et que l’époque est à la rationalisation… mais comme le disait Yona Friedman « La pénurie est la mère de l’innovation sociale ou technique ».

Je vous remercie.

Arthur Remy

Délibération 2016/1778 : Lyon 3 – Lancement de l’opération n°03413001 « Parc RVI / Feuillat – Aménagement d’un parc paysager » et affectation complémentaire de l’AP n°2012-1, programme 00012 – Modification du marché de maîtrise d’œuvre

18 décembre 2015Nathalie Perrin-Gilbert Aucun commentaire

[CONSEIL MUNICIPAL] Budget 2016

SEANCE DU 17 DECEMBRE

Monsieur le Sénateur Maire, Monsieur l’Adjoint aux Finances, mes chers collègues,

Le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire ne pourra émettre un avis favorable sur le budget primitif 2016 et s’abstiendra donc sur cette délibération.

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Pour expliquer ce vote, je commencerai par évoquer la méthode employée pour construire ce budget.

Tout d’abord, nous n’avons pas eu d’échanges sur les choix politiques que doit opérer notre ville, l’entrée purement technique et financière ayant été privilégiée. Quel sens politique donnez-vous, Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint, au budget que vous nous présentez ? Quelles sont vos grandes priorités et à qui s’adressent-elles ? Nous ne le savons pas véritablement.

La présentation du budget de notre ville est là semble-t-il pour rassurer banques et investisseurs, mais en aucun cas elle ne parle politique au sens premier du terme, en aucun cas elle ne s’adresse aux premiers concernés : les habitantes et les habitants de notre ville.

Deuxième point de méthode. Il y a maintenant plusieurs mois, un plan de marge de manœuvre global nous a été présenté. Et fin 2014, Monsieur Brumm nous avait précisé les déclinaisons de ce plan pour 2015.

Pour 2016, rien ! Nous n’avons pas bénéficié d’une présentation de la déclinaison 2016 de ce plan. Nous avons bien compris qu’il devait nous conduire à réaliser 9 millions d’euros d’économies. Mais comment cela se décline-t-il dans le détail ? Nous ne le savons pas.

Il nous a été répondu, lors d’une rencontre réunissant les arrondissements que cette présentation détaillée était trop compliquée à faire ! Vous comprendrez qu’il est aussi trop compliqué, et surtout peu responsable pour les élu-e-s que nous sommes, d’approuver un budget avec si peu d’informations !

Enfin, je veux citer Nonna Mayer, remarquable politologue qui au lendemain du second tour des élections régionales a donné une interview où elle explique combien « se contenter de dire non au Front National, c’est aller droit dans le mur » et combien il est nécessaire de « s’interroger sur de nouvelles formes de participation politique, venant d’en bas, sans passer par les canaux partisans ni même associatifs ».

Mes chers collègues, le budget est un acte politique fort. Il est l’occasion de pratiquer la politique autrement. A la même époque l’an dernier, je prenais l’exemple de Paris avec la mise en place par Anne Hidalgo de budgets participatifs conséquents.

Il est plus que temps d’associer nos concitoyennes et concitoyens à nos choix budgétaires : notre ville comme notre démocratie ne s’en porteront que mieux !

Il est temps de ne pas raisonner seulement en grands équilibres globaux, mais d’intégrer dans nos choix budgétaires le souci de la proximité, d’avoir le goût pour ce niveau plus modeste, moins spectaculaire mais pourtant essentiel, ce niveau qui est celui du quotidien des habitants.

Après la forme, j’en viens au fond.

D’abord, arrêtons de dire que tout est contraint dans le contexte national et européen actuels. Quand je vois Monsieur le Sénateur-Maire, les ré-orientations de fond que votre collègue, la Maire de Madrid, a su impulser en à peine quelques mois, il est évident qu’avec de la volonté, de l’ambition et du courage politiques, des marges de manœuvre importantes existent.

Ensuite, parler de contexte national m’amène aux résultats des élections régionales des jours derniers. D’abord un résultat n’est pas à minimiser, celui de l’extrême droite. Certes le Front National n’a pas remporté de région, on aurait tort pour autant de le présenter comme le perdant de ces élections. Ce parti a progressé en nombre de voix, y compris entre les deux tours. Il n’y a donc pas de triomphalisme à avoir, pas même dans notre région et pas même à Lyon.

A ce sujet, je vous ai lu Monsieur le Maire, ainsi que M. Kimelfeld, 1er secrétaire de la fédération socialiste du Rhône. J’ai lu que vous vous félicitiez des résultats obtenus à Lyon par la liste de Jean-Jack Queyranne et que vous n’hésitiez pas, l’un et l’autre, à revendiquer ces résultats, y voyant l’adhésion des électrices et électeurs au « modèle lyonnais ».

Ce type de déclarations est exactement ce que les Françaises et les Français, les Lyonnaises et les Lyonnais ne veulent plus entendre. Entendre les partis et les hommes politiques faire preuve d’un tel aplomb et faire de défaites des victoires est pour eux le signal qu’une fois encore le message qu’ils ont adressé par les urnes est méprisé.

D’autre part, le score réalisé sur Lyon correspond aux scores enregistrés d’une manière générale par les grandes villes de notre pays. Il n’y a donc en cela ni exception ni modèle lyonnais. Cette réalité doit nous conduire à un peu plus d’humilité dans la vision que nous avons de notre action municipale.

Et puis, pour revendiquer une victoire, il aurait fallu avoir mené campagne ! Or je n’ai pas eu l’impression que ce fut le cas. Je ne vais pas détailler, mais nous avons plutôt tous en mémoire les peaux de bananes glissées ça et là sur le chemin du candidat socialiste, ainsi que vous savez si bien le faire, Monsieur le Maire, y compris contre votre propre camp. D’ailleurs hier, en lisant votre message « je suis ton maire » sur Facebook, je me demandais : « de quelle côté de la force, passé, tu es » ?!

Bref, malgré votre absence de soutien, les Lyonnaises et les Lyonnais ont donc placé le bilan et le programme de Jean-Jack Queyranne en tête dans notre ville.

De ce vote, nous devons tenir compte au moment d’élaborer notre budget.

Tenir compte du vote des électeurs et électrices aux élections régionales sur notre commune, c’est entendre que nous avons une responsabilité en matière d’éducation, que nous devons continuer à soutenir le secteur culturel, le spectacle vivant, les arts visuels et numériques ; que nous devons développer notre soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire et que la jeunesse, doit être également une de nos priorités municipales.

J’ajouterai que les initiatives citoyennes doivent être encouragées et les dotations aux arrondissements revues à la hausse avec notamment une révision de la dotation d’investissement, le critère des 2 euros par habitant étant tout à fait insuffisant si nous voulons développer de vrais projets d’aménagement de proximité.

D’autre part, nous regrettons que notre ville marque le pas en matière de petite enfance et notamment d’aménagement de relais d’assistantes maternelles ou de crèches. Ce ralentissement est contradictoire avec l’ambition de notre ville en matière d’égalité femmes-hommes et ne tient pas compte non plus des conséquences probables des nouveaux rythmes scolaires qui risquent de pénaliser les enfants de moins de 3 ans.

Pour conclure, un budget se construit à partir de priorités politiques. Sinon, nous continuons de faire le lit du discours « droite et gauche c’est pareil », un discours qui fait croître au mieux l’abstention, au pire les votes extrêmes.

Nous devons redonner confiance à nos concitoyens dans notre capacité d’écoute ainsi que dans le pouvoir d’agir du politique !

Je vous remercie de votre attention.

13 décembre 2015André Gachet Aucun commentaire

[CONSEIL METROPOLITAIN] Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées accueillies dans 3 établissements en Belgique

SEANCE DU 10 DECEMBRE

N° 2015-0829 / Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées accueillies dans 3 établissements en Belgique - Conventions individuelles d’habilitation - Projet de délibération

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Nous sommes déjà intervenus une première fois pour ces dossiers d’aide sociale à l’hébergement concernant des habitants de la Métropole qui ne peuvent trouver la réponse sur notre territoire.

Il est manifeste aujourd’hui que ce dossier demeure d’actualité.

Rappelons donc qu’en publiant le 20 octobre 2015, le livre noir du handicap : « Les bannis de la République », l’Unapei se fait l’écho des appels désespérés des familles et des personnes en situation de handicap qui sont contraintes de rechercher en Belgique les solutions d’accueil qu’elles ne trouvent pas en France.

En juillet dernier, le Tribunal Administratif de Paris a condamné l’État à indemniser plusieurs familles dans cette situation au nom de l’obligation de résultat qui lui incombe en matière d’accueil et de scolarisation.

47 427 personnes sans solution d’accueil et d’accompagnement !

Un problème pour tout le pays, certes, mais dont les manifestations locales concernent l’ensemble des collectivités territoriales qui sont comptables de la cohésion sociale.

La Métropole de Lyon est interpellée par un peu moins de vingt familles. Elle peut et doit inscrire dans ses objectifs celui de mettre fin à l’absence de réponse.

La rencontre que nous avons eu le 22 octobre dernier, avec Claire Le Franc, Vice-Présidente en charge des personnes en situation de handicap, comme la discussion lors de la commission du 3 décembre, apportent un peu d’espoir puisqu’elles nous annoncent la création prochaine de places pour adultes.

Ces ouvertures permettraient aussi de diminuer la pression sur les établissements accueillant des enfants. Nous en acceptons l’augure d’autant plus que nous sommes assurés de la qualité de la réflexion en cours, du travail des services et du souci de veiller à ce que l’accueil dans des établissements en Belgique obéisse à des critères de qualité.

Cependant des questions de fond demeurent sur les perspectives de création de places à moyen terme et sur la capacité des opérateurs en place à répondre.

Les plan nationaux nous disent que la période 2015-2019 permettra également d’ouvrir plus de 4 700 places pour personnes avec troubles du spectre autistique, dont près de 2 700 grâce aux financements du plan Autisme 2013-2017. Il s’agira majoritairement de places destinées aux enfants, essentiellement dans les services, pour privilégier l’accompagnement en milieu ordinaire.

Madame Ségolène Neuville Secrétaire d’État aux personnes en situation de Handicap a déclaré en avril dernier :

« Les moyens financiers sont là, les orientations sont claires, les outils et référentiels existent. Il faut maintenant élever le niveau global de qualité des réponses pour être à la hauteur des attentes des personnes et des familles ».

Au titre du Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) pour la région Rhône-Alpes, les taux de réalisation des objectifs chiffrés du schéma ont progressé en 2014 : Pour les personnes handicapées passant de 61 % en 2012 à 81% en 2014 (65 % en 2013) : 1 836 places programmées pour une prévision au schéma de 2 279 places.

Il reste encore une marge de progression.

La réponse aux attentes des personnes en situation de handicap ne constitue pas un segment isolé de l’action sociale. Elle doit s’inscrire dans le droit commun de la Métropole pour tous. Les réponses spécifiques n’ont pour objectif que de corriger les inégalités que la vie nous impose et cela dans le souci de l’égalité de tous.

Je vous remercie de votre attention.

13 décembre 2015André Gachet Aucun commentaire

[CONSEIL METROPOLITAIN] Foyers de jeunes travailleurs de la Métropole de Lyon

SEANCE DU 10 DECEMBRE

N° 2015-0837 - Foyers de jeunes travailleurs de la Métropole de Lyon - Convention d’habilitation pour recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance - Année 2016 - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle enfance et famille - Direction de la protection de l’enfance.

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Pour diversifier les modes d’accueil pour les mineurs, le département avait signé une convention habilitant les foyers de jeunes travailleurs à recevoir des mineurs. Et cela dans le cadre de l’exercice des missions de prévention et de protection de l’enfance.

Peut-être devrions-nous interroger le sens des mots. En l’occurrence que signifie ici ” protection de l’enfance”. Nous avons dans une intervention précédente posé cette question en demandant quelle sera la politique de la Métropole en la matière, il s’agissait alors du placement des mineurs – garçons ou filles - en hôtel. Il s’agit dans cette délibération d’approuver un dispositif d’utilisation des FJT pour l’accueil des mêmes mineurs.

Pouvons-nous considérer qu’il s’agit effectivement d’un dispositif d’accueil ? Si la réponse est positive, cela signifie que le placement se fait à partir d’une analyse fine de la situation, d’un choix entre plusieurs formules en direction de la plus adaptée et avec un souci particulier de l’accompagnement éducatif. Est-ce la réalité ? Nous savons bien que les choses sont plus complexes et que le plus souvent nécessité fait loi.

En l’espèce nous pouvons considérer que les moyens disponibles contraignent à adopter des mesures par défaut. Mais ce faisant, nous nous engageons dans un chemin qui est celui de la poursuite de l’existant. La Métropole n’apporte pour l’heure aucune amélioration.

Avec des risques importants. La prise en charge des mineurs isolés, enfants de la Métropole, mérite mieux.

Pourquoi ?

Parce que le suivi éducatif ne relève pas de la seule hôtellerie, il n’est pas du gardiennage, il nécessite des moyens humains. La protection de l’enfance s’exerce grâce à l’intervention de personnels qualifiés et dans un environnement adapté. Placer un mineur dans un environnement fait pour des adultes c’est l’exposer à toutes sortes d’influences incontrôlables. La protection des mineurs c’est assurer aux jeunes la formation qui prépare l’entrée dans la vie sociale et professionnelle. Les moyens affectés doivent être à la hauteur de l’enjeu.

La protection des mineurs devrait prendre un sens nouveau pour la Métropole pour plusieurs raisons, l’actualité nous pousse à une plus grande attention, nous avons la possibilité de faire mieux, mais nous n’avons toujours pas de position ferme, nous admettons le fil de l’eau.

L’avenir des 36 jeunes dont il est question dans cette délibération et qui nous sont confiés par la loi, nous engage. Par absence de places, nous les mettons dans des situations à risque même s’il est plus sain de placer un mineur dans un foyer de jeunes travailleurs plutôt que de le laisser livrer à lui-même en hôtel comme ces mineurs, jeunes filles ou garçons que nous avons déjà évoqués. D’autant plus que la qualité des FJT mentionnés ici n’est pas en cause. Peut-être même aura-t’il la chance de trouver un environnement éducatif si le personnel en trouve le temps et s’il dispose de moyens pour le faire.

Si l’accès de mères avec enfant ne pose pas de problèmes majeurs dès lors qu’elles sont socialement autonomes et peuvent bénéficier d’un accompagnement d’insertion adapté, la présence de mineurs réclame des conditions qui ne sont pas réunies.

Nous ne disposons pas de garantie suffisante de l’encadrement éducatif renforcé que réclame un lieu d’accueil ouvert et qui fait cohabiter mineurs et adultes, notre abstention sur ce dossier est une abstention d’alerte.

Nous persistons dans notre demande d’orientations politiques précises sur ces dossiers et ce dès maintenant et non en 2017.

Je vous remercie de votre attention.

13 décembre 2015André Gachet Aucun commentaire

[CONSEIL METROPOLITAIN] Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

SEANCE DU 10 DECEMBRE

N° 2015-0833 - Accompagnement des personnes âgées et des personnes adultes handicapées à domicile - Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) - Enveloppe de tarification 2016 - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle personnes âgées et personnes handicapées - Direction de la vie à domicile.

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Par cette délibération, il est proposé de fixer le taux directeur à 0,8%. Dans la présentation, il est ajouté que ce taux permet de répondre à l’augmentation des charges subies par les SAAD tout en limitant les dépenses de la Métropole de Lyon.

Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur le fait que cette hausse de 0,8% correspond pour une association moyenne à une augmentation du tarif horaire de 0,18 €.

Cette faiblesse constitue une inquiétude pour les associations. En effet les SAAD sont soumis à des augmentations obligatoires d’une année sur l’autre ainsi pour 2016, les principales sont les suivantes :

- les hausses salariales GVT (glissement, vieillesse, technicité), la hausse du SMIC sur les bas salaires et parfois la valeur du point représente 0,16 €

- les hausses de charges sociales portant sur la mutuelle et la prévoyance essentiellement soit 0,10 €

Ces deux champs nous amènent à 0,28 € ou 1,3% d’augmentation soit 0,5% de plus que ce qui est proposé par la Métropole.

Le risque de voir s’installer un déficit structurel pour des opérateurs déjà fragiles doit être pris au sérieux.

A ces hausses mécaniques, il convient d’y ajouter le travail de coordination toujours plus important face à des situations au domicile de plus en plus fragiles et complexes et avec des salariés de terrain dont le salaire est souvent proche du Smic horaire et avec - pour les diplômés - un diplôme de référence le DEAVS de niv 5. Ce qui implique que pour répondre à des situations complexes, il devra être fait appel à l’encadrement.

Il y a dans ce dossier une nécessité de coller à une réalité nouvelle, ce qui nous renvoie à l’intitulé de notre délibération et nous incite à le modifier. Pour « répondre à l’augmentation des charges subies par les SAAD tout en limitant les dépenses de la Métropole de Lyon » des moyens nouveaux devront être trouvés. En l’espèce, les évolutions auxquelles nous devons faire face ne peuvent se contenter de la poursuite de l’existant. Il faut encore inventer la politique de la Métropole en matière d’aide à domicile.

Le 26 novembre dernier, le gouvernement a présenté un amendement au Projet de loi de finance rectificatif pour 2015 :

« Le secteur de l’aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles représente près de 8 000 structures prestataires employant plus de 400 000 salariés. Il constitue un mode de prise en charge essentiel des politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées fragilisées, de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, ou encore de familles fragilisées, qu’il convient de soutenir et de développer.

Certaines structures de ce secteur sont toutefois confrontées à de graves difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à intervenir auprès des personnes fragiles et qui appellent des réformes de fond. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit ainsi dans ses articles 31 à 34 plusieurs dispositions de refondation des services à domicile comportant des réformes structurelles importantes (CPOM spécifique aux SAAD, rénovation des régimes juridiques et des outils de régulation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), développement des SPASAD). Ces dispositions ont vocation notamment à sécuriser le financement de l’aide à domicile. »

Afin d’accompagner ces évolutions structurelles, il est proposé de débloquer au profit de la restructuration du secteur de l’aide à domicile, comme annoncé le 13 novembre 2015 par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie et présenté au Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le 17 novembre 2015, une aide financière exceptionnelle de 25 millions d’euros en 2015 dont les modalités de répartition seront fixées par arrêté.

L’annonce de ces mesures ne lève cependant pas toutes les incertitudes sur la mise en œuvre du projet de loi en matière d’aide à domicile. Et ce d’autant plus que la position centrale des SAAD comme d’interlocuteur du domicile est renforcée mais devra s’inscrire – comme le texte le précise - dans une refondation des services à domicile, qui en toute hypothèse implique un ajustement des moyens.

Les attentes du public comme celles des acteurs méritent toute notre attention.

Je vous remercie pour la vôtre

13 décembre 2015Nathalie Perrin-Gilbert Aucun commentaire

[CONSEIL METROPOLITAIN] Commission permanente

SEANCE DU 10 DECEMBRE

Délibération n°2015- 0774 Compte-rendu des décisions prises par la Commission permanente du 12 octobre 2015

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Vice-Président.e.s et Conseiller.e.s,

Lors de la première séance publique de notre métropole, le 16 janvier 2015, le GRAM a refusé de prendre part au vote de la délibération donnant naissance à la Commission permanente.

Pourquoi ?

Parce qu’au moment même où naissait la métropole, le premier acte politique que vous nous demandiez de poser consistait à installer une commission permanente, non représentative de notre assemblée plénière et donc non représentative des électrices et électeurs du territoire métropolitain.

Vous nous demandiez aussi d’abandonner à cette commission, qui n’est qu’un prolongement de l’exécutif métropolitain, le pouvoir de délibérer à notre place… Faisant fi du principe démocratique de séparation des pouvoirs, ici séparation des pouvoirs délibératif et exécutif.

Depuis ce 16 janvier, et malgré nos réserves, cette commission permanente existe et délibère à huis clos d’un certain nombre de sujets.

Nous en avons la liste chaque mois et il nous appartient en effet d’aller regarder dans le détail ce qui est décidé hors de tout débat et visibilité démocratiques.

Je vous informe donc qu’après lecture attentive du compte-rendu des décisions prises par la Commission permanente, le Gram n’accepte pas les décisions 0485, 0486 et 0487 prises par la Commission.

Ces décisions consistent à verser, suite à des litiges, 996.506 euros aux entreprises qui sont intervenues lors de la construction du pont Schuman. Près d’un million d’euros supplémentaires donc, auxquels s’ajoutent 90 557 euros d’abandon par notre collectivité de pénalités aux entreprises intervenantes.

Je vous remercie donc de prendre acte du refus du Gram d’accepter ces 3 décisions car nous estimons ne pas avoir tous les éléments d’information pour pouvoir « donner quitus » sur ces sujets à la commission permanente.