Catégorie : Métropole

Comme chacun a pu le constater dans la délibération qui nous est présentée, l’action que nous allons subventionner est particulièrement importante parce qu’elle concerne un véritable programme d’action et aussi qu’elle s’inscrit dans la durée.

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons tous pu lire, mais je voudrais apporter quelques éléments de réflexion complémentaires en particulier pour éclairer la complexité portée par la coopération décentralisée qui ne peut être considérer uniquement comme une action unilatérale réservée à l’État au titre de quelques bonnes œuvres diplomatiques.

En premier lieu il faut souligner l’isolement de la Commune de Tinca. Isolement géographique mais aussi institutionnel et politique. Dans un pays où l’Etat peine à sortir du manque de moyens, des communautarismes et en conséquence de l’absence de mesures globales. Dans une Europe où les appels à projet sont d’une complexité extrême et de fait ouverts aux communes fortes et fermés aux plus faibles qui sont aussi celles qui ont les plus gros besoins.

Dans ce contexte, les collectivités locales roumaines, dont Tinca est tout-à-fait représentative, distribuent l’aide sociale, co-financent le système éducatif, mais laissent pourrir les situations des ghettos roms sans moyen d’intervenir sur une situation toujours très compliquée, sans connaissances, sans beaucoup de volonté, sans idées pour innover, changer.

La coopération Lyon-Tinca palie cette forme d’isolement. Tinca apprend beaucoup de Lyon, et aussi réciproquement, Lyon apprend beaucoup de Tinca notamment pour aller porter cette petite parole plus haut (commission européenne notamment, ce qui a été fait en 2014 et 2015).

Le problème des ménages roms marginalisés et pauvres n’a localement aucune solution. Il y a un problème de formation des élus en matière de politique d’inclusion. La coopération Lyon-Tinca a glissé une idée de ce qu’elle peut être d’une manière très simple, par des actions positives de médiation pour favoriser le lien entre institutions publiques et les ménages pauvres. C’est ainsi que le progrès se dessine.

Personne dans ces petites communes ne sait appliquer la politique du gouvernement et le gouvernement n’a aucun moyen de vérifier, pousser cette application. Pire, elles passent par des appels à projet d’une extrême complexité et aux exigences impossibles à atteindre. Même chose pour les gros appels à projet européens.

La coopération Lyon-Tinca permet d’amener des idées (d’un côté comme de l’autre) pour aller chercher les moyens contenus dans les appels à projet et appliquer les politiques.

Deux exemples :

Un récent projet porté par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne pour des échanges a abouti à une réponse co-construite entre Lyon, Tinca et Rasgrad (Bulgarie). Un projet en direction de solutions concrètes pour l’inclusion des roms marginalisés que Tinca ne pouvait porter seule.

Un premier projet FSE est en cours de travail à Tinca, ce qui est historique et n’avait encore jamais été pensé auparavant malgré l’ancienneté du dispositif. La Métropole a encouragé la démarche. Sans la coopération décentralisée, elle n’aurait pu exister.

L’action de la Métropole a du sens, elle repose sur l’engagement de nombreux acteurs, elle participe à la construction d’un avenir différent pour celles et ceux qui sont encore trop souvent contraint de chercher hors de leur pays un peu d’espoir.

Je vous remercie de votre attention

Conseil Métropolitain 2 mai 2016 - Délibération 1166 -
Subvention à Villes en transition dans le cadre du projet en faveur de l’inclusion sociale des populations défavorisées de Tinca

SEANCE DU 10 DECEMBRE

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N° 2015-0829 / Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées accueillies dans 3 établissements en Belgique - Conventions individuelles d’habilitation - Projet de délibération

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Nous sommes déjà intervenus une première fois pour ces dossiers d’aide sociale à l’hébergement concernant des habitants de la Métropole qui ne peuvent trouver la réponse sur notre territoire.

Il est manifeste aujourd’hui que ce dossier demeure d’actualité.

Rappelons donc qu’en publiant le 20 octobre 2015, le livre noir du handicap : « Les bannis de la République », l’Unapei se fait l’écho des appels désespérés des familles et des personnes en situation de handicap qui sont contraintes de rechercher en Belgique les solutions d’accueil qu’elles ne trouvent pas en France.

En juillet dernier, le Tribunal Administratif de Paris a condamné l’État à indemniser plusieurs familles dans cette situation au nom de l’obligation de résultat qui lui incombe en matière d’accueil et de scolarisation.

47 427 personnes sans solution d’accueil et d’accompagnement !

Un problème pour tout le pays, certes, mais dont les manifestations locales concernent l’ensemble des collectivités territoriales qui sont comptables de la cohésion sociale.

La Métropole de Lyon est interpellée par un peu moins de vingt familles. Elle peut et doit inscrire dans ses objectifs celui de mettre fin à l’absence de réponse.

La rencontre que nous avons eu le 22 octobre dernier, avec Claire Le Franc, Vice-Présidente en charge des personnes en situation de handicap, comme la discussion lors de la commission du 3 décembre, apportent un peu d’espoir puisqu’elles nous annoncent la création prochaine de places pour adultes.

Ces ouvertures permettraient aussi de diminuer la pression sur les établissements accueillant des enfants. Nous en acceptons l’augure d’autant plus que nous sommes assurés de la qualité de la réflexion en cours, du travail des services et du souci de veiller à ce que l’accueil dans des établissements en Belgique obéisse à des critères de qualité.

Cependant des questions de fond demeurent sur les perspectives de création de places à moyen terme et sur la capacité des opérateurs en place à répondre.

Les plan nationaux nous disent que la période 2015-2019 permettra également d’ouvrir plus de 4 700 places pour personnes avec troubles du spectre autistique, dont près de 2 700 grâce aux financements du plan Autisme 2013-2017. Il s’agira majoritairement de places destinées aux enfants, essentiellement dans les services, pour privilégier l’accompagnement en milieu ordinaire.

Madame Ségolène Neuville Secrétaire d’État aux personnes en situation de Handicap a déclaré en avril dernier :

« Les moyens financiers sont là, les orientations sont claires, les outils et référentiels existent. Il faut maintenant élever le niveau global de qualité des réponses pour être à la hauteur des attentes des personnes et des familles ».

Au titre du Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) pour la région Rhône-Alpes, les taux de réalisation des objectifs chiffrés du schéma ont progressé en 2014 : Pour les personnes handicapées passant de 61 % en 2012 à 81% en 2014 (65 % en 2013) : 1 836 places programmées pour une prévision au schéma de 2 279 places.

Il reste encore une marge de progression.

La réponse aux attentes des personnes en situation de handicap ne constitue pas un segment isolé de l’action sociale. Elle doit s’inscrire dans le droit commun de la Métropole pour tous. Les réponses spécifiques n’ont pour objectif que de corriger les inégalités que la vie nous impose et cela dans le souci de l’égalité de tous.

Je vous remercie de votre attention.

SEANCE DU 10 DECEMBRE

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N° 2015-0837 - Foyers de jeunes travailleurs de la Métropole de Lyon - Convention d’habilitation pour recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance - Année 2016 - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle enfance et famille - Direction de la protection de l’enfance.

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Pour diversifier les modes d’accueil pour les mineurs, le département avait signé une convention habilitant les foyers de jeunes travailleurs à recevoir des mineurs. Et cela dans le cadre de l’exercice des missions de prévention et de protection de l’enfance.

Peut-être devrions-nous interroger le sens des mots. En l’occurrence que signifie ici ” protection de l’enfance”. Nous avons dans une intervention précédente posé cette question en demandant quelle sera la politique de la Métropole en la matière, il s’agissait alors du placement des mineurs – garçons ou filles - en hôtel. Il s’agit dans cette délibération d’approuver un dispositif d’utilisation des FJT pour l’accueil des mêmes mineurs.

Pouvons-nous considérer qu’il s’agit effectivement d’un dispositif d’accueil ? Si la réponse est positive, cela signifie que le placement se fait à partir d’une analyse fine de la situation, d’un choix entre plusieurs formules en direction de la plus adaptée et avec un souci particulier de l’accompagnement éducatif. Est-ce la réalité ? Nous savons bien que les choses sont plus complexes et que le plus souvent nécessité fait loi.

En l’espèce nous pouvons considérer que les moyens disponibles contraignent à adopter des mesures par défaut. Mais ce faisant, nous nous engageons dans un chemin qui est celui de la poursuite de l’existant. La Métropole n’apporte pour l’heure aucune amélioration.

Avec des risques importants. La prise en charge des mineurs isolés, enfants de la Métropole, mérite mieux.

Pourquoi ?

Parce que le suivi éducatif ne relève pas de la seule hôtellerie, il n’est pas du gardiennage, il nécessite des moyens humains. La protection de l’enfance s’exerce grâce à l’intervention de personnels qualifiés et dans un environnement adapté. Placer un mineur dans un environnement fait pour des adultes c’est l’exposer à toutes sortes d’influences incontrôlables. La protection des mineurs c’est assurer aux jeunes la formation qui prépare l’entrée dans la vie sociale et professionnelle. Les moyens affectés doivent être à la hauteur de l’enjeu.

La protection des mineurs devrait prendre un sens nouveau pour la Métropole pour plusieurs raisons, l’actualité nous pousse à une plus grande attention, nous avons la possibilité de faire mieux, mais nous n’avons toujours pas de position ferme, nous admettons le fil de l’eau.

L’avenir des 36 jeunes dont il est question dans cette délibération et qui nous sont confiés par la loi, nous engage. Par absence de places, nous les mettons dans des situations à risque même s’il est plus sain de placer un mineur dans un foyer de jeunes travailleurs plutôt que de le laisser livrer à lui-même en hôtel comme ces mineurs, jeunes filles ou garçons que nous avons déjà évoqués. D’autant plus que la qualité des FJT mentionnés ici n’est pas en cause. Peut-être même aura-t’il la chance de trouver un environnement éducatif si le personnel en trouve le temps et s’il dispose de moyens pour le faire.

Si l’accès de mères avec enfant ne pose pas de problèmes majeurs dès lors qu’elles sont socialement autonomes et peuvent bénéficier d’un accompagnement d’insertion adapté, la présence de mineurs réclame des conditions qui ne sont pas réunies.

Nous ne disposons pas de garantie suffisante de l’encadrement éducatif renforcé que réclame un lieu d’accueil ouvert et qui fait cohabiter mineurs et adultes, notre abstention sur ce dossier est une abstention d’alerte.

Nous persistons dans notre demande d’orientations politiques précises sur ces dossiers et ce dès maintenant et non en 2017.

Je vous remercie de votre attention.

SEANCE DU 10 DECEMBRE

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N° 2015-0833 - Accompagnement des personnes âgées et des personnes adultes handicapées à domicile - Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) - Enveloppe de tarification 2016 - Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat - Pôle personnes âgées et personnes handicapées - Direction de la vie à domicile.

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Par cette délibération, il est proposé de fixer le taux directeur à 0,8%. Dans la présentation, il est ajouté que ce taux permet de répondre à l’augmentation des charges subies par les SAAD tout en limitant les dépenses de la Métropole de Lyon.

Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur le fait que cette hausse de 0,8% correspond pour une association moyenne à une augmentation du tarif horaire de 0,18 €.

Cette faiblesse constitue une inquiétude pour les associations. En effet les SAAD sont soumis à des augmentations obligatoires d’une année sur l’autre ainsi pour 2016, les principales sont les suivantes :

- les hausses salariales GVT (glissement, vieillesse, technicité), la hausse du SMIC sur les bas salaires et parfois la valeur du point représente 0,16 €

- les hausses de charges sociales portant sur la mutuelle et la prévoyance essentiellement soit 0,10 €

Ces deux champs nous amènent à 0,28 € ou 1,3% d’augmentation soit 0,5% de plus que ce qui est proposé par la Métropole.

Le risque de voir s’installer un déficit structurel pour des opérateurs déjà fragiles doit être pris au sérieux.

A ces hausses mécaniques, il convient d’y ajouter le travail de coordination toujours plus important face à des situations au domicile de plus en plus fragiles et complexes et avec des salariés de terrain dont le salaire est souvent proche du Smic horaire et avec - pour les diplômés - un diplôme de référence le DEAVS de niv 5. Ce qui implique que pour répondre à des situations complexes, il devra être fait appel à l’encadrement.

Il y a dans ce dossier une nécessité de coller à une réalité nouvelle, ce qui nous renvoie à l’intitulé de notre délibération et nous incite à le modifier. Pour « répondre à l’augmentation des charges subies par les SAAD tout en limitant les dépenses de la Métropole de Lyon » des moyens nouveaux devront être trouvés. En l’espèce, les évolutions auxquelles nous devons faire face ne peuvent se contenter de la poursuite de l’existant. Il faut encore inventer la politique de la Métropole en matière d’aide à domicile.

Le 26 novembre dernier, le gouvernement a présenté un amendement au Projet de loi de finance rectificatif pour 2015 :

« Le secteur de l’aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles représente près de 8 000 structures prestataires employant plus de 400 000 salariés. Il constitue un mode de prise en charge essentiel des politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées fragilisées, de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, ou encore de familles fragilisées, qu’il convient de soutenir et de développer.

Certaines structures de ce secteur sont toutefois confrontées à de graves difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à intervenir auprès des personnes fragiles et qui appellent des réformes de fond. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit ainsi dans ses articles 31 à 34 plusieurs dispositions de refondation des services à domicile comportant des réformes structurelles importantes (CPOM spécifique aux SAAD, rénovation des régimes juridiques et des outils de régulation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), développement des SPASAD). Ces dispositions ont vocation notamment à sécuriser le financement de l’aide à domicile. »

Afin d’accompagner ces évolutions structurelles, il est proposé de débloquer au profit de la restructuration du secteur de l’aide à domicile, comme annoncé le 13 novembre 2015 par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie et présenté au Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le 17 novembre 2015, une aide financière exceptionnelle de 25 millions d’euros en 2015 dont les modalités de répartition seront fixées par arrêté.

L’annonce de ces mesures ne lève cependant pas toutes les incertitudes sur la mise en œuvre du projet de loi en matière d’aide à domicile. Et ce d’autant plus que la position centrale des SAAD comme d’interlocuteur du domicile est renforcée mais devra s’inscrire – comme le texte le précise - dans une refondation des services à domicile, qui en toute hypothèse implique un ajustement des moyens.

Les attentes du public comme celles des acteurs méritent toute notre attention.

Je vous remercie pour la vôtre